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TERMINI E CONDIZIONI STANDARD DI VENDITA

  1. Définition :

  2. Dans le cadre des présentes conditions de vente, il est d'abord défini ce qui suit :

    1. a.     Le fournisseur : Eurofood Sarl ayant son siège à l-3235 Bettembourg 71, Montée du Krakelshaff enregistrée au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 67 132.
    2. b.     Le client : La personne physique ou morale, l'association, le groupement ou la centrale d'achat qui conclut un contrat de vente avec le fournisseur.
    3. c.      La vente : Le contrat de vente convenu entre le fournisseur et le client dans le périmètre de l'activité commerciale développée par le premier nommé.
    4. d.     CGV : abrégé de conditions générales de vente.
  3.  Champ d'application :
  4. Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre le fournisseur et le client qui, en toutes circonstances, est sensé les connaitre.
  5. Elles pourront être complétées par des accords spécifiques de toutes natures entre parties ; ceux-ci, a la seule condition qu'ils soient écrits, feront des lors partie intégrante de l'accord global entre le fournisseur et le client. Les offres promotionnelles, les courriers, catalogues, documentations et offres de tous genres envoyés ou remis par le fournisseur au client ne permettront à ce dernier de déroger aux présentes CGV.
  6. Formation du contrat :
  7. La formation du contrat entre parties à lieu au moment de la première commande donnée par le client au fournisseur. Le contrat existera des lors jusqu'au règlement de l'intégralité des sommes dues par ce même client au fournisseur.
  8. Commandes, livraisons et transfert de risque :
  9. Le client est libre d'effectuer ses commandes à sa meilleure convenance : téléphone, fax, messagerie électronique, contact d'un représentant du fournisseur, … les livraisons seront effectuées en fonction du planning du fournisseur. Les marchandises pourront également être enlevées par le client au dépôt du fournisseur. Le client ne pourra ni annuler une commande, ni réclamer une indemnité quelconque pour retard de livraison.
  10. Il est d'accord exprès entre parties que les marchandises à destination du client puissent être livrées á son lieu d'exploitation (ou tout autre endroit convenu verbalement ou par écrit même en l'absence de celui-ci. Le client accepte ainsi que la personne qui recevra le dépôt de la marchandise moyennant signature du bon de livraison (qui constitue aussi la facture relative á celle-ci) s’engage pleinement pour son compte, ceci, même en l'absence de tout lien personnel ou hiérarchique. Le client déclare expressément accepter comme juridiquement contraignante à son égard et comme suffisamment probatoire d'un engagement ferme et irrévocable de sa part, la signature apposée par lui ou tout autre personne sur les bons de livraison présentés (indifféremment du support utilisé : papier, électronique, ...) par le fournisseur au titre d'accusé de réception.
  11. Le transfert de risques du fournisseur vers le client a lieu au moment de la signature du bon de livraison.
  12. Tarif :
  13. Toute commande est facturée au tarif général en vigueur le jour de la commande, sauf accord particulier entre le fournisseur et le client. Tous les prix sont libellés en Euro et payables sur cette même base. Des promotions, des actions commerciales momentanées ou particulières voire des accords spécifiques uniquement conclus par écrit entre le fournisseur et le client pourront déroger á ce principe. Le tarif général est modifiable à tout moment et sans préavis. Toute livraison inférieure à € 150,- HT pourra être majorée de frais forfaitaires de livraison.
  14. Exigibilité :
  15. Une facture devient en principe exigible a son échéance. Le fournisseur se réserve néanmoins le droit de rendre exigible à tout moment et sans préavis toute facture encore ouverte du client, même non échue.
  16. Paiements:
  17. Les paiements peuvent être effectués au comptant, par chèque ou par virement bancaire. Toute facture devra être réglée entre les mains du fournisseur au plus tard à la date d'échéance y mentionnée. Le fournisseur se réserve le droit d'imputer différemment les sommes reçues du client en fonction des éventuels soldes ouverts en ses livres. Le client ne pourra jamais retenir le paiement au fournisseur ni procéder à une compensation avec les dettes que ce dernier pourrait avoir envers lui, ceci, même en cas de litige. Les frais de banque ainsi que le frais de toutes natures liés à l'encaissement des factures ou au transfert de fonds par le client sont toujours à l'entière charge de celui-ci.
  18. Défaut de paiement et intérêts de retard :
  19. Le défaut de paiement d'une facture á t'échéance rend immédiatement exigible toutes les créances encore ouvertes du fournisseur sur le client. Toute facture non encaissée par le fournisseur a sa date d'échéance donnera lieu, de plein droit et sans la nécessité d'une mise en demeure, au calcul d'intérêts de retard tels que stipulés dans la loi du 18 avril 2004 relative au􀆮 délais de paiement et aux intérêts de retard. Tous frais de recouvrement par voie fiduciaire ou extrajudiciaire donneront lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement sur !'ensemble des sommes redues par le client au fournisseur. Ce forfait pourra être augmenté des frais d'avocat ou de Justice éventuels.
  20. Réclamation :
  21. Pour être recevable, toute réclamation sur la marchandise livrée doit être effectuée au moment de la livraison. Une contestation de facture doit être adressée au fournisseur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, le cachet de la poste faisant foi. En cas de recevabilité, il sera laissé à la seule appréciation du fournisseur de proposer une solution commerciale adéquate et/ou de procéder à un recalcul, réajustement ou correction des livraisons réalisées ou factures émises. En cas de livraison de marchandise détériorée ou non conforme, le fournisseur s'engage à l'échanger ou à la rembourser, au choix du client, sous la double condition suivante : marchandise non utilisée et retour sous l'emballage d'origine. En toutes circonstances, la responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée au-delà du montant de la livraison défectueuse effectuée voire de la facture ou de la partie de facture contestée.
  22. Force majeure :
  23. Le fournisseur ne pourra jamais être tenu de responsable des circonstances relevant de la force majeure, l'ayant entravé dans l'exécution de ses obligations à l'égard du client.
  24. Reserve de propriété :
  25. La marchandise livrée demeure la propriété du fournisseur jusqu'à son règlement intégral en ce y compris les intérêts de retard, indemnités et autres frais de toutes natures exposées par le fournisseur dans le cadre de recouvrement de ses créances.
  26. Droit applicable et tribunaux compétents :
  27. Le droit luxembourgeois est, en principe, seul d'application entre parties. Le fournisseur et seulement celui-ci, préserve toutefois la faculté d'opter pour le droit du pays de son client.
  28. En cas de litige, le choix du tribunal compétent est du seul ressort du fournisseur.